Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2202152_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il s'ensuit que la société requérante n'est pas recevable, par la présente requête, à demander également la décharge de la somme mise à sa charge au titre de la pénalité prévue à l'article 1759 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_1806969_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
code monétaire et financier, n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et à l'article L.221-32 du code monétaire et financier
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c6
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601355_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 5.
Source officielle1ère Chambre Cab3
67eed480b848dd6814c5eeb8
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] [R] a souscrit le 1er octobre 2021 une déclaration de nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
17 février 2023
R. 811-7 du code de justice administrative et, pour le surplus, que les moyens y soulevés sont infondés.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208373_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes du I de l'article 1er du code des marchés publics : " Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis : les marchés publics sont les contrats
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03601_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ce dernier s'étant opposé au projet le 28 décembre 2017, la requérante a saisi le préfet de la région Grand Est en application de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2084866-2330732
23 août 2007
23 août 2007
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal, tel que modifié par une loi du 6 avril 1993.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
1154 du même Code, - condamner in solidum Mme Y... et MM D..., Joël et Jean- Pierre X... à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile et à payer les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110137
9 février 2022
9 février 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
613721cecd580146773f78e5
17 février 1993
17 février 1993
arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 18/ de la société Foster Wheeler française (FW), société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), ..., 28
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587314
28 mars 2012
28 mars 2012
du 19 mars 1962 publiée au Journal officiel du 20 mars 1962, notamment son article 15 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a191fc0ddb77892695c3ea
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance du demandeur, l’action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, selon lequel est français l'enfant dont l'un
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664219
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, que l'article 17 du décret du 20 février 1959 rend applicable au pourvoi formé contre les
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400857_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 5 du décret du 2 mai 2005 : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des
Source officielle1ère chambre
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables sans les cas
Source officielle8ème chambre
DTA_2202099_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - l'argumentation développée par M.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115671
3 juillet 2020
3 juillet 2020
A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 231