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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500192_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 avril, et 13 et 27 août 2025, M. C...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500193_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 avril, et 13 et 27 août 2025, M. A...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500195_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 avril, et 13 et 27 août 2025, M. C...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500197_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi du pays n° 2024-20 du 16 septembre 2024 ; - la délibération n° 97-153 APF du 13 août 1997
Source officielleEXPROPRIATIONS
69678860cdc6046d4742bfd6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 954 du code de procédure civile (et non du code civil, lequel est relatif aux exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs) prévoit que': «'Les conclusions d'appel contiennent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110137
9 février 2022
9 février 2022
GJ] a [ZV] était décédée avant 1904, soit plus de trente ans avant le partage de la terre [Localité 68], la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 789 du code civil
Source officielleChambre 4-5
5fdbb46e762578938c0fd4e1
7 février 2019
7 février 2019
La SARL Gis Nice demande en conséquence de confirmer le jugement et de condamner [M] [L] en outre à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
668cd255bbc9a118c6c6404f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il a sollicité la confirmation des décisions rendues ainsi qu'une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986099
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6363685937e31b7f744449ea
2 novembre 2022
2 novembre 2022
700 du Code de procédure civile, -ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir selon les dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile, -condamner Mme [T] [K] aux entiers
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces
Source officielle12eme chambre
DTA_2100602_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100646
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005595_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Faute d'avoir procédé à cette procédure d'information du bailleur ou d'avoir obtenu son accord, le preneur encourt la résiliation du bail en application de l'article L. 411-35 du Code rural relatif aux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400191_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aec8
24 avril 2008
24 avril 2008
Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98- 1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S. A.
Source officiellechambre 1-8
69d2d165cdc6046d473d22b7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0130JUD004087798
30 janvier 2003
30 janvier 2003
Cossiga « en application de l'article 68 § 1 de la Constitution ». 18.
Source officiellePage 9 sur 226