Il sera donc fait application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail ouvrant droit pour le salarié à une indemnité que la Cour considère comme approprié de fixer à six mois de salaire eu égard à l'ancienneté

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ". 3.

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 de la convention collective des commerces à prédominance alimentaire, chaque heure de travail effectuée

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

(jugement entrepris, p. 7, alinéa 5), la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement du 3 août 2010 et violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en fondant

.: Attendu que le pourvoi formé le 7 avril 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner

Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Cote Sud 66, la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'Etat est déclaré responsable des trois quarts du préjudice résultant pour la COMPAGNIE "COTE DES ISLES" des traversées qu'elle

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à l’EARL Enerarbo 66 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ni à celles des articles 40 et 42

682 du Code civil.

1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.