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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
616290dbe498f0b428bb83e3
16 avril 2013
16 avril 2013
Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301325
17 décembre 2008
17 décembre 2008
ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 4 du code civil, 12 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635236fa8c924eadffcc492b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310043
7 février 2019
7 février 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400331_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6466c7633dcd15b3b94
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi
Source officiellesoc
61372307cd58014677404841
22 janvier 1998
22 janvier 1998
X... ne bénéficiait pas encore de cette protection lorsqu'il a fait l'objet d'un deuxième licenciement le 20 octobre 1989, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 6, 8, 65 et 67
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163eba6667415156fa41ea5
20 mai 2010
20 mai 2010
Elle soutient que Maître [L] ès qualités a refusé systématiquement de communiquer les informations nécessaires à la mise en oeuvre le transfert, qu'en application de l'article 3 de l'avenant numéro 65
Source officielleJAF Cab 4
69e7f17acdc6046d47115cd9
7 avril 2026
7 avril 2026
237 et 238 du Code civil, le divorce de : .
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
] - [TZ] [WJ] né le [Date naissance 91] 2006 à [Localité 65] [YT] [P] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 65] demeurant [Adresse 164] [Localité 65] tant en son nom personne qu'ès qualités
Source officiellecr
613724f0cd580146774199f5
3 novembre 1987
3 novembre 1987
3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à rembourser la somme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101268
12 novembre 2015
12 novembre 2015
et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués
Source officielleciv1
é une action en responsabilitéc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2011:C100925
6 octobre 2011
6 octobre 2011
1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 6°) ALORS, de plus, QUE pour apprécier la valeur de la chance perdue, le juge doit, en présence d'un aléa d'ordre juridique, reconstituer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200708
30 avril 2014
30 avril 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306383_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201981_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
des Hautes-Pyrénées la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le Service départemental d’incendie et de secours
Source officielle4ème chambre
DTA_2402826_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et de secours (SDIS) de l’Hérault à lui verser une somme de 65 000 euros hors taxe au titre de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l’article L. 141-9 du code de la voirie routière,
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
26 avril 2024
Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoient plusieurs limites aux droits patrimoniaux de l’auteur et des titulaires de droits voisins, en les empêchant d’interdire
Source officielle5ème Chambre
69f2e8d8cdc6046d470ce978
29 avril 2026
29 avril 2026
1733 du Code civil, la cause de l'incendie demeurant indéterminée
Source officiellePage 9 sur 416