700 du code de procédure civile, condamne la société Casteras conseil et services réunis à payer à la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine la somme

Conformément à l'article 30 du code civil, il lui incombe donc d'apporter la preuve de la nationalité française de son père au jour de sa naissance, d'un lien de filiation également établi à son égard

Vu les articles 631-1 et suivants du code commerce, et notamment l'article 631-7, Réformer le jugement dont appel, Renvoyer le dossier de la procédure devant tribunal de commerce d'Ajaccio pour

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

constituant, en premier lieu, des suppléments de salaire imposables en vertu des dispositions de l'article 82 du code général des impôts jusqu'au 28 février 1972, date à laquelle M.

L'article 1. 09 bis d) dispose par ailleurs que 'le paiement des heures supplémentaires et leur majoration peut également être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d'un forfait (...)'

1 de l'article 269 de ce code.

15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, les pièces de l'appelante n° 5, 16, 17, 21, 21 bis, 64, 65, 66, 69, 76-8, 76-11, 76-13, 76-19, 76-20, 76-24, 77-1, 77-8, 77-9, 77-11, 77-12, 77-13, 77-14

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983/ () /5.

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983/ () /5.

17 bis du règlement de copropriété et est contraire à l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

prévue à l’article 6 bis a) du code pénal. 2.

applicables au litige, issues des avenants n° 2 et 3 des 12 janvier 2010 et 13 novembre 2012, ensemble l'article L. 2261-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la prime de vacances, prévue par l'article

ayant entraîné la condamnation du premier requérant sur pied de l’article 380 bis du même code.

65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, dès lors que le taux de déficit fonctionnel permanent ne peut être inférieur à 25 % comme