À titre exceptionnel, il peut établir un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Pour considérer que la situation de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 64 du livre des procédures fiscales pour remettre en cause le bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value de cession prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts, la cour administrative

Par une proposition de rectification du 12 septembre 2018, l'administration a notifié à M. et Mme A, dans le cadre de la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

de l'article R. 57-7-68 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale et d'inexactitude matérielle

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

de droit en se fondant sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales pour regarder comme des revenus distribués la soulte reçue à hauteur de 125 800 euros en contrepartie de l'opération d'apport

l'article L.133-19 IV du code monétaire et financier.

étant pas opposable sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'en revanche, l'administration peut écarter sur ce fondement un acte qui, présenté comme une donation, ne se

L'appelante ne peut d'ailleurs pas utilement se prévaloir à l'encontre du permis de construire litigieux de la méconnaissance des articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme dès lors que ces articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas susceptible de prospérer ; - dans le cadre du dispositif de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, adopté pour mettre un terme à des schémas

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

699 du code de procédure civile DISCUSSION Sur la procédure de l'abus de droit L'administration fiscale a mis en 'uvre la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L 64 du livre des

238 quaterdecies du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause cette exonération en se fondant sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives

Faisant application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration a réintégré dans les bases imposables de MmeB..., sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts