64 du code des douanes, ensemble les articles L123-1 et L.123-5 du code de l'organisation judiciaire.

code des douanes, par refus d'application, et les articles 575 C, alinéa 4, du code général des impôts, R.* 202-6 du livre des procédures fiscales, et 908 et 911 du code de procédure civile, par fausse

D'une part, aux termes de l'article 12 bis du code des douanes de la Polynésie française : " I.

64 du code des douanes, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique du 21 septembre

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

L. 38 du livre des procédures fiscales, 64 du code des douanes et 6-1 et 8 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4° / qu'ils faisaient valoir que si le premier juge

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. (…) ».

D'autre part, aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001, créé par le I de l'article 64 de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : " I. - Sont applicables aux agents de

Au regard de l’article 9, paragraphe 4 59.

    Les requérants allèguent en particulier des violations des articles 6 § 2 de la Convention et 4 du Protocole n o 7. 4.

Toutefois, elle ordonna la confiscation de «   la marchandise de contrebande   » sur le fondement de l’article   54 § 4 du code pénal (CP) combiné à l’article 13 § 1 de la loi n o  

6§1 de la CEDH ensemble l'article 67A du code des douanes.

, 64, 65 et 567 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PSL France commercialise un modèle de bracelet-montre dénommé "slap on", fabriqué par la société-mère PSL

fraude" (article 392 du Code des douanes), que "dans toute action sur une saisie, la preuve de non-contravention est à charge du saisi" (article 373 du Code des douanes).

énoncée à l'article 64 du Code de procédure pénale.

» des marchandises ; Attendu sur le cas excepté tenant au cas de force majeure prévue par l'article L 133-5 du Code de Commerce et par l'article 4 alinéa 2 q de la Convention de BRUXELLES du 25 août

de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 369 414, 419, 432, 435, 436, 438, 215 TER, 38 du code des douanes, L. 111-2, L. 111-4, R. 111-1 du code du patrimoine, le décret n° 2011-574 du 24