LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier

Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er et 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, ensemble les articles 1315 et 1353 du Code civil ; Attendu que

D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les

l'article 1231-1 du code civil et l'article 1917 du code civil Vu notamment l'article 246 du code de procédure civile - Juger Rectif Culasse 64 recevable et bien fondée en son appel du jugement

L'article 1 1 3 1 de l'accord du 6 mars 2012 prenant en compte le fait que les conditions d'obtention d'une pension à taux plein était inconnues pour les salariés nés après 1955 a décidé, en ce qui concerne

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

238 quaterdecies du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause cette exonération en se fondant sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives

D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en

) de mettre les dépens à la charge solidaire de la société Pyrrhus conceptions et de la société ACME, ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[P] [W] et Mme [G] [W] épouse [K] à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Par une proposition de rectification du 12 septembre 2018, l'administration a notifié à M. et Mme A, dans le cadre de la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures

L'article 1 1 3 1 de l'accord du 6 mars 2012 prenant en compte le fait que les conditions d'obtention d'une pension à taux plein était inconnues pour les salariés nés après 1955 a décidé, en ce qui concerne

L'article 1 1 3 1 de l'accord du 6 mars 2012 prenant en compte le fait que les conditions d'obtention d'une pension à taux plein était inconnues pour les salariés nés après 1955 a décidé, en ce qui concerne

109 du code général des impôts soit maintenue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la