L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

R. 414-6 du code de la route, - dire et juger qu'il n'est pas démontré par la société MAT que la victime aurait par ailleurs contrevenu à l'article R. 414-4 du code de la route, en ne s'assurant pas

dispositions de l'article 1382 du Code civil].

comme elle, avec le même intitulé de poste « collaborateur assurances générale » avec une moindre ancienneté et le même niveau de formation (le baccalauréat) ; au visa de l'article L. 1152-1 du code du

L. 112-8 du code monétaire et financier, dès lors que le litige ne porte pas sur la validité de la convention mais sur son existence ; que l'article L. 511-1 III du code des assurances dispose que " pour

ont été condamnés au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'expertise.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

[M] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la S.A.S. [10] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

Sur la créance de la bailleresse En application des stipulations du bail, le locataire est tenu de payer les loyers au terme convenu et en application de l’article 1353 alinéa 1er du code civil, il incombe

Jean-Guillaume IIII...                           , 76°/ M. Olivier FFF..., 77°/ M. Laurent GGG..., 78°/ M. Baudouin JJJJ... , 79°/ M. Jean-Marc HHH..., 80°/ M. III... KKKK... , 81°/ M.

Aux termes du III de l’article 1586 sexies du même code : « Pour les établissements de crédit (…) : / 1.

Dispositions du code rural 33.     Les articles pertinents du code rural sont les suivants   : Article L. 331-2 «   I.

celui-ci est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et la retraite, conformément à l'article   L. 63 du Code

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

En application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, ces dividendes ont été soumis à une retenue à la source au taux