62 précité, comme ayant assisté à l'accouchement, de sorte que l'acte de naissance n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil.

Article 3 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 62 795 F que l'Etat et l'entreprise Serbel sont condamnés à verser à M.

X... d'en régler le montant qui lui reste inconnu ; que si la SCA NATEA fait valoir, à juste titre, que les stipulations contractuelles peuvent déroger au principe de l'article 1153 alinéa 3 du code civil

62-2 du code de procédure pénale par cette sonorisation, l'article 62-2 du code de procédure pénale énumère six critères dont l'un au moins doit être retenu pour justifier d'une mesure de garde à vue

450 du code de procédure civile

les entreprises et donc l'emploi ; qu'aucun de ces textes ne mentionne comme exception à l'application de l'article 62, alinéa 3, les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail qui porte qu'au

ECI et les copropriétaires ; déclarer prescrites et partant irrecevables, par application de l'article 2224 du code civil et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, toutes demandes à

de l'intégralité de ses demandes, -condamner la société [5] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens

000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code électoral

Aux termes de l’article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article

le demande l'employeur ; qu'il lui sera alloué de ce chef le montant, non discuté dans son calcul, de 62 715 euros nets ; Considérant qu=en application de l=article L. 1235-4 du code du travail,

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

violation des articles 5-4 , 5-5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 1, 8, 9 et 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen

*1DE/06/43/67/62* Signif.: -M.

ET DE SECOURS DE LA CHARENTE pouvait lui adresser sous pli simple en application du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, en jugeant que la circonstance

ET DE SECOURS DE LA CHARENTE pouvait lui adresser sous pli simple en application du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, en jugeant que la circonstance

62 du code général des impôts soient substituées à celles du 1° du 1 de l’article 109 de ce code et du c de l’article 111 du même code, initialement retenues par le service, cette substitution n’ayant