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Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

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avril 1983 ; 4°) subsidiairement, ordonne une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-187 du 11 juillet 1979, et notamment son article 1er ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février

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L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne peut pas demander une substitution de l'article 79 par le c de l'article 111 ou l'article 62 comme fondement des impositions litigieuses

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450 du code de procédure civile

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