Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.

La SARL MIDI MAS se prévaut de cette clause dont elle exclut la qualification de clause compromissoire comme ne répondant pas aux critères de l'article 1442 du code de procédure civile pour conclure à

Il sollicite une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par le réseau électrique en méconnaissance de l’article UC 4 du PLU et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté en méconnaissance

1315 du code civil et de l'article L. 212-4-3 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur qui se prévaut

Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération au sens de l'article D. 212-1 du code du travail.

Par ses dernières conclusions signifiées le 24 novembre 2015 au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 9 du code de procédure civile, la société Oil France

- la somme de 5 000€ (au total) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

450 du code de procédure civile

L1143-1 de l'ancien code rural et de l'article D732-49 du code rural et de la pêche maritime.

809 du code de procédure civile, dont la preuve incombe au syndicat CGT Aircelle demandeur ; que l'article L. 2261-7 du code du travail dispose que les organisations syndicales de salariés représentatives

les règles du lotissement, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.

civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction conformément à l'article 699 du même code.

Selon l'article 32 du code de procédure civile," est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ".