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8 116 résultats pour « Article 59-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794be89ba5988459c4439c

Cassation

6 mai 1980

6 mai 1980

HABILITEE A CET EFFET PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 20 OCTOBRE 1961, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 59-1095 DU 21 SEPTEMBRE 1959 ET D'UN ARRETE INTERMININISTERIEL DU 13 JUILLET 1960 ; QU'EN

Source officielle

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TJ

Saisies immobilières

69d00867cdc6046d4704f77e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[V] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -constater que les conditions des articles L 311-2, L 311-3 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201315

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... un nouvel avis de contrôle mentionnant la date du 18 janvier 2007, la cour d'appel a violé les article L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'inspecteur du recouvrement

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

recommandée avec accusé de réception pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse' [59] [Adresse 38] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200381

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300501

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

, les époux Y... revendiquent un droit d'usage sur un chemin commun et non une servitude, ils visent dans le dispositif de leurs conclusions les articles du code civil relatifs aux servitudes ; en tant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5557cdc6046d4700ed35

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

1346 et suivants du Code civil, Vu les Articles L. 121-12 et L. 124-3 du Code des assurances, CONDAMNER la société BPCE ASSURANCES IARD à verser à la société [R] : * 59 319,60€ au titre du découvert

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210279

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

R. 243-59 et R. 243-59-3, lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 ; 2° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c19

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle et avant de clore leur rapport, communiquer leurs observations à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02219

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f486

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 80-2 ancien, 105, 591 à 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bd6

Appel

30 janvier 2003

30 janvier 2003

Elle affirme que l'action en contrefaçon de la SA Spir communication, concernant la marque " L 59 " est irrecevable en application de l'article L.716-5 du code la propriété industrielle, qu'elle-même a

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663533

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401848_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

la requérante la somme de 1 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02630

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

de l'article 59 du code de procédure pénale dispose notamment que les formalités mentionnées aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont prescrites à peine de nullité ; qu'il apparaît que, le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02631

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

de l'article 59 du code de procédure pénale dispose notamment que les formalités mentionnées aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont prescrites à peine de nullité, qu'il apparaît que, le

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TA

3ème chambre

DTA_2205519_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

demande prévue au premier alinéa de l’article L. 59 (…) ».

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdee2beee0f8318b97406

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il résulte des dispositions de l'article R. 249-59-9 du code de sécurité sociale que les formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale peuvent être effectuées par tout moyen donnant

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TA

2ème Chambre

DTA_2102903_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1729, l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts. 2.

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