L'article L. 313-2 du code de la consommation exige que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt et l'article L. 313-1 dudit code auquel il est fait référence

[S] une somme de 2 000 euros au titre au titre l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Est et la SELARL C.

un immeuble situé 4 rue Louise Braille à Villeurbanne ; 2°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône et de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 580 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 156 et 171 et suivants du décret du 27/12/1985, Vu l'article 1355 nouveau du

euros ; que Monsieur T... soutient malgré tout avoir payé cette somme à la SCP [...] et produit pour justifier de ce règlement comme cela lui incombe en sa qualité de débiteur en application de l'article

Elle demande en outre la condamnation de Jean-Paul Y...au paiement de la somme de 2. 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

700 du code de procédure civileCondamner la SASU [7] aux dépensEn application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux pièces et conclusions déposées par les parties

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

E... ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Article 2 : L'État est condamné à verser à Mme C D une somme de 300 euros en réparation de son préjudice.

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la mission d'intérêt

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M.