, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

violé l'article 114 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt déclarant irrecevable l'appel de

M. et Mme A ne peuvent, à cet égard, invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales la doctrine administrative référencée D. adm. 13 L-1513 n° 67 et n° 68 du 1er juillet

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et de l'article 593

Egalité", dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., 58/ le Consortium immobilier de France, dont le siège social est à Clichy (Hauts-de-Seine), ...

René X... doivent être inclus dans l'assiette de l'ISF des années 2000 à 2003, en application de l'article 885 I du code général des impôts et que les droits de propriété littéraire et artistique détenus

de 53 693 euros au titre de l'année 1999 et de 96 425 euros au titre de l'année 2000, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

  Aux termes de l’article 58 du règlement A de la Cour: "1.

méconnu son office en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a ainsi violé l'article L. 512-64 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

violé les articles 58 et 901 du Code de procédure civile.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. 2°/ que l'indemnité prévue

En application des articles L 133-6, L 133-16 à L133-24 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

LE DELAI D'APPEL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION DU JUGEMENT A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS" ; CONSIDERANT, EN PREMIER

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code