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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 47 A du livre des procédures fiscales en lui communiquant les résultats des traitements informatiques sous un format inexploitable informatiquement ; l'article L. 300-4 du code des relations entre
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16,L. 1233-57-19 et L. 1233-57
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les
Source officielle10ème chambre
DTA_2210756_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
au service en application de l'article 57 du code général des impôts, n’est pas apportée dès lors que le service n’identifie pas précisément les marques en cause, que les transactions invoquées ne constituent
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2010150_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201198
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Poirotte, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61624d69ed30a8f5617382e3
5 février 2014
5 février 2014
Condamne la société CRYSTAL aux dépens et au paiement à la société ENCRES DUBUIT d'une somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493424.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200535
2 avril 2015
2 avril 2015
4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la salariée avait été exposée au risque décrit dans le tableau 57 en effectuant de façon habituelle des mouvements
Source officiellecr
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
4 mai 2006
de comptabilité, l'administration a réuni les éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du Code général des Impôts
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[V] [J] AMAZON [57] S.A.S. [43] EDF SERVICE CLIENT [45] HOIST FINANCE AB M.
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032289628
23 mars 2016
23 mars 2016
de l'article L. 1233-57-6 du même code ; 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02190
15 décembre 2015
15 décembre 2015
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f44
4 mai 2006
4 mai 2006
vérification de comptabilité, l'administration a réuni les éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du Code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101091_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1900109_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 4.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00046
20 février 2019
20 février 2019
U... a été déclaré coupable, caractérisant ainsi la complicité par aide ou assistance ; "alors qu'en application de l'article 231 alinéa 2 du code de procédure pénale, la cour et le jury ne peuvent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204222_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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