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11 720 résultats pour « Article 560-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300402

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière

Source officielle

Page 9 sur 586

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Adresse 6] [Localité 10] représentée par Madame [E] [O], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b3697ffc2c8318edff32

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[D] [K] et de Mme [F]-[K] tendant à voir statuer sur l'irrecevabilité ou la recevabilité d'une demande sur le fondement des articles 561 et 567 du code de procédure civile, considérant être dépourvu du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01486

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02975_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

située à Vergnet entre les parcelles A 564, 565, 557, 929, 567, 566 et 569, au profit de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02971_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201714_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

ce décret codifie à l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ff39cf303a1b38839f7d7d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

se limitant à la condamnation de la CPAM au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, constitue une prétention au sens de l'article 564 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106488_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes des I et II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b1

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

111-4, 112-1 et 222-19 du Code pénal, 1, 4, 5, 6, 20 et 10 du décret N 77-1321 du 29 novembre 1977, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1befcdc6046d47affe9a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article L.561-8 du même code énonce que lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L.561-5 ou à l'article L.561-5-1, à savoir

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fe1c63a48673f7c0a73b741

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

546 alinéa 1, 565, 569, 573, 1199, 1240 et suivants du Code civil, L. 442-1 II et suivants du code de commerce, 32-1, 100, 564 à 566, 693 à 700, 858 et suivants du code de procédure civile, vu la jurisprudence

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738a65cdc6046d476df4d5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société Electro Technologies fait valoir que ses demandes indemnitaires ne sont pas nouvelles au sens des articles 565 et 566 du code de procédure civile pour avoir été déjà présentées en première instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200183

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

Ces demandes sont en conséquence recevables, par application des articles 565 et 564 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois en cause d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100370

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df244acdc6046d47482f84

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[F] [X] sollicitent l'annulation du jugement, lequel aurait été rendu en violation des dispositions de l'article L. 492-6 al 1er du code rural et de la pêche maritime rappelant sur ce point la position

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00267

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Énoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427085

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

date du 13 septembre 2006 ; DECLARE IRRECEVABLES les demandes au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentées par Christiane X... et par Anne-Marie et Patricia Z... ; DIT n'y

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

cadre d'une garde à vue ou d'une audition libre, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-54 al. 3, 706-56 I al. 4 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100476

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 5.

Source officielle