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1 503 résultats pour « Article 56 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0720JUD006850411

Admin. suprême

20 juillet 2021

20 juillet 2021

  » Article 8 «   (1)     Dans les cas prévus à l’article 2 (2) (...) les personnes physiques (...) remplissent et présentent aux services douaniers une déclaration en douane dont le

Source officielle

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce95

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

cassation : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, du principe

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0114REP002050992

Admin. suprême

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1210REP001254786

Admin. suprême

10 décembre 1992

10 décembre 1992

Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582e9

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Sur le moyen unique : Vu l'article 2013 du Code civil et l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 juin 1984, le Crédit d'équipement des petites

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305220_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309707_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

Source officielle
CC

civ1

613722e5cd58014677402e32

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

X... des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 649 et 114 du nouveau Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dc4

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

somme de 4.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à chacun de ses adversaires, pour la procédure d'appel ; qu'il y a lieu de débouter chacune des parties de ses

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd41

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

est assimilé au domicile et bénéficie en tant que tel des mesures de protection légale résultant des articles 56, 57 et 96 du Code précité, selon lesquels les perquisitions doivent être effectuées en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00426

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

exclusivement industrielles, la cour d'appel a violé les articles 266 quinquies C du code des douanes et 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 ; 3°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1117DEC002760214

Admin. suprême

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Ne constituent pas des décisions judiciaires au sens du présent article et ne sont pas exécutés les titres exécutoires mentionnés aux alinéas e) – g) du deuxième paragraphe de l’article 904 du code de

Source officielle
CC

civ3

61372141cd580146773f248f

Cassation

4 mars 1990

4 mars 1990

des dispositions non modifiées au Titre VII du Livre 1er du Code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'en vertu de l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980, qui n'a

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CA

12e chambre section 2

60323b02bbe625714317cd06

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

par l'article 696 du dit code.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029985937

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Article 2 : Le surplus des conclusions du syndicat Solidaires-Douanes est rejeté.

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a0d7

Cassation

20 février 1989

20 février 1989

mineurs de quinze ans en état de récidive légale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 57 et 58 du Code pénal, 218 du Code de

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CA

ETRANGERS

659e45cd55379800088471e4

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00047 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIZ2 N° de Minute : 56 Ordonnance du mardi 09 janvier 2024 République Française Au nom

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

des douanes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code de la sécurité

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0316REP001095984

Admin. suprême

16 mars 1989

16 mars 1989

     Article 459 du Code des Douanes        1.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101399

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 409, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

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