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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0720JUD006850411
20 juillet 2021
» Article 8 « (1) Dans les cas prévus à l’article 2 (2) (...) les personnes physiques (...) remplissent et présentent aux services douaniers une déclaration en douane dont le
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cr
6079a85c9ba5988459c4ce95
24 septembre 2002
cassation : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, du principe
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0114REP002050992
14 janvier 1997
Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti
ECLI:CE:ECHR:1992:1210REP001254786
10 décembre 1992
Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L
comm
6079d3499ba5988459c582e9
2 mars 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 2013 du Code civil et l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 juin 1984, le Crédit d'équipement des petites
6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.
DTA_2309707_20251106
civ1
613722e5cd58014677402e32
13 novembre 1997
X... des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 649 et 114 du nouveau Code
Cour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dc4
17 janvier 2002
somme de 4.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à chacun de ses adversaires, pour la procédure d'appel ; qu'il y a lieu de débouter chacune des parties de ses
6079a8579ba5988459c4cd41
29 mars 1994
est assimilé au domicile et bénéficie en tant que tel des mesures de protection légale résultant des articles 56, 57 et 96 du Code précité, selon lesquels les perquisitions doivent être effectuées en
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00426
10 juillet 2024
exclusivement industrielles, la cour d'appel a violé les articles 266 quinquies C du code des douanes et 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 ; 3°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1117DEC002760214
17 novembre 2015
Ne constituent pas des décisions judiciaires au sens du présent article et ne sont pas exécutés les titres exécutoires mentionnés aux alinéas e) – g) du deuxième paragraphe de l’article 904 du code de
civ3
61372141cd580146773f248f
4 mars 1990
des dispositions non modifiées au Titre VII du Livre 1er du Code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'en vertu de l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980, qui n'a
12e chambre section 2
60323b02bbe625714317cd06
22 mars 2018
par l'article 696 du dit code.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029985937
29 décembre 2014
Article 2 : Le surplus des conclusions du syndicat Solidaires-Douanes est rejeté.
613724fdcd5801467741a0d7
20 février 1989
mineurs de quinze ans en état de récidive légale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 57 et 58 du Code pénal, 218 du Code de
ETRANGERS
659e45cd55379800088471e4
9 janvier 2024
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00047 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIZ2 N° de Minute : 56 Ordonnance du mardi 09 janvier 2024 République Française Au nom
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010
10 octobre 2023
des douanes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code de la sécurité
ECLI:CE:ECHR:1989:0316REP001095984
16 mars 1989
Article 459 du Code des Douanes 1.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101399
26 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 409, alinéa 1er, du code de procédure civile ;