238 bis K du code général des impôts, M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB (…) ». 6.

L. 313-11, 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En sixième lieu, l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, créé par la loi du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet ", dispose que : " () Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles

En sixième lieu, l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, créé par la loi du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet ", dispose que : " () Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles

700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

[U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [U] aux dépens.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

analyser la notion de rémunération au regard des dispositions mêmes de l'article 885 O bis et non uniquement comme l'a fait le jugement attaqué aux dispositions de la doctrine administrative (relative

Aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net