Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère

L. 551-1 à 32 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article R. 541-1. ".

L. 551-1 à 32 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article R. 541-1. ".

Par la présente requête, il demande à la juge des référés de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à lui verser, à titre principal, une somme de 85

Aux termes de l'article 542-2 du même code : " K dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :/ 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

En premier lieu, il ressort de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, par dérogation à l’article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le

, n'est pas suffisamment motivé, n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation, méconnaît l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les instances

français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L.542-1 et L.542-2. ".

Aux termes de l'article R. 543-99 du code de l'environnement : " Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin

Ils soutiennent que : - leur demande est fondée sur les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; - M.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

A soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français : * est entachée d'incompétence ; * a été prise en méconnaissance des articles L. 531-32 et L. 542-2 du code de

111-5 du code de l'urbanisme ainsi que " l'annexe 3 du PLU " concernant la desserte et l'accès au projet ; - il méconnaît les mêmes articles et la même annexe concernant la desserte incendie du projet

CONDAMNER l'EURL à leur verser 4500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.