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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2106900_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201492_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 541-4-2 du code de l'environnement précitées.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300022_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme D C, représentée par Me Garet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielleChambre 4-8
6364ba8ce405357f749ea67a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307877_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303529_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411168_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310245
4 juillet 2019
4 juillet 2019
809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 123-12 et L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 544 et 545 du code civil ; 4.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66fd8a9038de0398b5165431
25 avril 2024
25 avril 2024
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la Gironde, sollicite au visa des articles L.114 du code de l'action sociale et des familles, L.541-1 et R.541-2 du Code de la Sécurité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00351
27 mars 2012
27 mars 2012
31, 122 et 583 du Code de procédure civile et L 661-3 du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300496
24 avril 2013
24 avril 2013
544 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la réalisation sur le terrain de Mme Y... du mur de soutènement pour stabiliser la carrière à ciel ouvert était
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01739_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514065_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de constater l’illégalité de la décision par laquelle la commune de Fleury-Mérogis
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403148_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A B, représenté par Me Lefebure demande au juge des référés statuant au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat, à lui verser, à titre de provision, la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003800_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105289_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300430_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300545_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.
Source officielleChambre 4-8b
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12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite
Source officiellePage 9 sur 289