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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501412_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En l'absence de décision du centre hospitalier, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation du centre hospitalier à lui verser
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5f
11 juin 2021
11 juin 2021
Par dernières conclusions, Mme [F] prie la Cour de : - vu les articles 122 et suivants, 325 à 327, 331 et suivants du Code de procédure civile, 2258, à 2275, 544, 545, 1240 du Code civil, - confirmer le
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201874_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301112_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 541-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300278_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - il appartenait au préfet de la Corrèze de rechercher préalablement la responsabilité du propriétaire des terrains sur lesquels sont stockés les déchets
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301223_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
C B , représenté par Me Matrand, demande au juge des référés : 1°) de condamner le D F de G (H) à lui verser en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans un délai de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100885
24 septembre 2009
24 septembre 2009
6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 544, 545 du code civil et de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention précitée, qu'ils étaient irrecevables en leurs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308801_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cd5b8594705dbfccb71
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[E] aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté comme injustifié le surplus des demandes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300496
24 avril 2013
24 avril 2013
544 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la réalisation sur le terrain de Mme Y... du mur de soutènement pour stabiliser la carrière à ciel ouvert était
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66aa96efb6beb667f22ffd60
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407304_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Albarede, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
696207c8cdc6046d47d259ed
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'appelante conteste d'abord la taxation forfaitaire dont elle a fait l'objet en ce que l'URSSAF ne justifie pas, comme l'impose l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, que sa comptabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300860
11 juillet 2012
11 juillet 2012
L 541-1, L 541-2, issus de la loi du 15 juillet 1975, L 132-1 du code de l'environnement, 1382, 1383 et 1384 du code civil ; que l'article L 541-1 du code de l'environnement, définit un déchet comme étant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603498_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les conclusions au titre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02751
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 121-1, 121-2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 27.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204067_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
par Me Akhoun, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Dembéni à lui verser, à titre de provision
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02932_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser, à titre provisionnel,
Source officielle3ème chambre A
69ef1c11cdc6046d47b00161
23 avril 2026
23 avril 2026
[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles
Source officiellePage 9 sur 288