L'article R. 541-1 du code de justice administrative prévoit que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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C... n’est pas le propriétaire dudit terrain ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement dès lors que la SCI du Calvaire n’a pas fait preuve

Il résulte des dispositions des articles R. 532-2 et R. 541-2 du code de justice administrative que notification des requêtes présentées au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel

Dans leurs conclusions d'intimés, notifiées au greffe par RPVA le 17 juin 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour de : « Vu les articles 544, 651 et 653 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil

L. 541-3 du code de l'environnement au titre de la police des déchets était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause, en tant que son article 2 prescrit une telle mesure

Sur ce, L'article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose que : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

portant transfert de propriété; qu'en application de l'article L. 322-2 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

n'étaient pas prononcées in solidum ; que, dès lors, cet appel ne pouvait justifier un appel " provoqué " de Starval contre Brisard-Nogues, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 549 du nouveau

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les articles L. 521-7, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

[I] a déposé des dessins et modèles sous les numéros 54l 503 à 541 512, 540 362, 541 608, 540 276 ou 99/11. Les éléments graphiques et le mobilier constituant les différents modèles déposés par M.

en mesure de faire valoir ses observations ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 542-1 à L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Selon l’article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu a` l'article L. 532-1, le droit de se

B... soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’incompétence du signataire de l’acte ; - elle méconnaît l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît F L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît