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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2212404_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de droit en ce qu'elle viole les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il bénéficie d'un droit au maintien
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311808_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210608_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2401193_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R.776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement du 4° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00334_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2400563_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302907_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500487_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 541-1 et L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 8. Si M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304825_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000206_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et la condamner aux entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007668_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 181-17 du même code : " Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15
Source officielle4e Chambre A
60328d68a6154b02057d126c
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Les consorts [Y] sollicitent de voir, suivant conclusions déposées par le RPVA le 17 septembre 2016 : Vu les articles 2220 anciens du code civil, 544 et 545 du même code, - confirmer le jugement entrepris
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316694_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens d’ordre public
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502773_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle
Source officielle1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
13 avril 2026
13 avril 2026
Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203834_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
B..., représentée par Me Betrom, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Montpellier à
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202072_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit
Source officielleCH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbf1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, FRANCE TRAVAIL a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L 5411-2, R 5411-6, R 5411-7, L 5421-4, de l’Annexe A du Décret
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'insuffisance des mesures de prévention des risques d'accidents ; - l'autorisation d'exploiter méconnaît l'article L. 541-1 de ce même code et notamment le seizième alinéa du I de cet article.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e28c25a97f0381f52d2
26 février 2015
26 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 9 sur 341