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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00529_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B, représentée par Me Tazzioli, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L'article L. 542-1 de ce code prévoit que " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500936_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L.531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301520_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2404910_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400686_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un huissier de justice avec la mission notamment : - de se rendre au siège du service départemental d'incendie et de secours de Mayotte ; -
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203407_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300846_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106232_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
Source officielle1ère chambre
DTA_2201339_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 532-7 du code général de la fonction publique : " La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit
Source officielle1ère chambre
DTA_2201393_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 532-7 du code général de la fonction publique : " La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201306_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
étant irrecevable en se fondant sur les dispositions du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502614_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique ; - le code
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 613-7 du code de la sécurité sociale ; (…) ».
Source officiellePOLE CIVIL section 5
6a0cd189cdc6046d473c8f3a
19 mai 2026
19 mai 2026
[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306061_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
demandent au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R.531-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la désignation d'un expert à l'effet de constater sans délai l'état des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02903_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 531-35 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301344_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de
Source officiellePage 9 sur 398