des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure, qui échappe à l'appréciation des juridictions répressives

au regard de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur dans la qualification juridique des faits.

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / (…) ».

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / (…) ».

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

En second lieu, la décision attaquée mentionne les articles L. 121-1, L. 532-4, L. 532-5, L. 533-1 et L. 533-3 du code général de la fonction publique, le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 542-1 et R 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique, " toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

, comme un élément objectif justifiant l'absence de toute progression de carrière ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 4121-5 du code du travail

600 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans

D et Mme F trouvent leur fondement légal, non dans les articles L. 561-1 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans l'article L. 731-1 du même code.