, la cour d'appel a violé l' article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en opposant à la demande en relevé de forclusion formée par la société EDC une irrecevabilité qui n'est prévue par

en tenant compte de cette bonification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 141 ; Vu le code des pensions civiles et militaires

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée s'attachait à la décision d'admission de la créance par le juge-commissaire dont

L. 411-31, L. 411-53 et R. 411-10 du Code rural et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'adresse de Brasseuse présentait les caractères du domicile de M.

les articles 633 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait opposer l'autorité de la chose jugée sur l'indemnité de licenciement

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme

sein de la société, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026, * JUGER que la créance de

20 et 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le délai de prescription ne court pas contre celui dont le

385 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2 et R. 53-3 du Code de la route, 593 du Code de procédure

[B] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivant du code civil et subsidiairement 1104 et suivants et 1137 et suivants du code civil, de bien vouloir : -Condamner Monsieur [Q] à payer à

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M.

qui avait été versée au salarié en 1994, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions susvisées du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, et par fausse application

C... au paiement de la somme de 53 956,99 euros en principal sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article

2208 du code civil demeure applicable pour les créanciers dont la créance est née antérieurement au 1er juillet 1986 ; qu'en décidant néanmoins que l'article 2208 du code civil n'était pas applicable

Z... lui eut rendu le service qu'il lui avait promis, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et 10 de la loi du