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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302358_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
1649 quater 0-B bis du code général des impôts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00925
8 octobre 2013
8 octobre 2013
dans d'autres entreprises en vue d'en contrôler ou d'en diriger l'activité ; que l'article 885 O quater du code général des impôts dispose que « ne sont pas considérées comme des biens professionnels
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 54 bis : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2ème chambre
DTA_2102103_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D d'ordonner une expertise sur ces points sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, comme le demande le requérant, eu égard aux avis médicaux divergents d'une part, à l'identité
Source officielle10ème chambre
DTA_2011334_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01535_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
38-4 bis du code général des impôts ; - la vérification de comptabilité a duré plus de trois mois en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que,
Source officielle2ème chambre
DTA_2002393_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
articles 53, 67 et 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, son placement en congé de maladie à la fin de son détachement ne faisant pas obstacle à ce qu'elle soit affectée sur un emploi vacant correspondant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478515
11 avril 2017
11 avril 2017
Aux termes de l'article 8-1 du même décret : " Le congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévu au 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946968
12 juin 2017
12 juin 2017
de travail prévu au 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ne peut être accordé que pour suivre une formation prévue à l'article précédent et dans les conditions qu'il prévoit sous
Source officielle3ème chambre
DTA_2102414_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630397
11 octobre 1991
11 octobre 1991
général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53
Source officielle2ème chambre
DTA_2101218_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101032_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007885154
15 mai 1995
15 mai 1995
de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007792113
6 janvier 1993
6 janvier 1993
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007957371
3 novembre 1997
3 novembre 1997
; que, s'il est saisi de conclusions fondées sur l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le président du tribunal administratif ou son délégué n'est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officiellePage 9 sur 92