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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500649_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212390_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205212_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
et des départements et territoires d'Outre-Mer (DOM-TOM) représentée par son secrétaire général en exercice par Me Bacha, avocate, demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401180_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601034_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522658_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300982_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
D'une part, il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506075_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par la présente requête, la société Highway France Logistics 8 demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301979_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501998_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302688_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210513_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Si selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ", l'article L. 522-3 de ce code permet toutefois au juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307699_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
La clôture de l'audience est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503646_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468426.20230206
6 février 2023
6 février 2023
L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application desarticles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600248_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600194_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A..., représenté par Me Ormillien, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, dans sa totalité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301036_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607346_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Les requérants demandent, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des délibérations n°1, n°2 et n°7 du conseil municipal du 8 avril 2026 de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300654_20230208
8 février 2023
8 février 2023
de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1 et L. 521-3 dudit code, Mme B n'a pas précisé explicitement le fondement juridique de sa demande mais se borne à déclarer saisir le tribunal
Source officiellePage 9 sur 903