Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 4.

A B C, représenté par Me Wernert, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre

L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

R. 522-1 du code de justice administrative.

L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer avec ses deux enfants mineurs un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l'article

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme B, représentée par Me Gonultas, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, et d'informer sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique, l'article L. 522-3 de ce code lui permet néanmoins de rejeter

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

B, représenté par Me Singh, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer pour un

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’ordonnance n° 2506757 du 25 juin 2025 en enjoignant à la préfète de l’Essonne de

C A et Mme B E, épouse A, représentés par Me Krid, demandent au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision