L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 ».

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Énoncé du moyen 8.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

, 514 et 515.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 392-1, 414

L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du chef d'exercice

Z... et Naïma Z..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591

Quant au respect des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 43.

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

exigées aux articles L. 516-1 et R. 515-101 du même code. 22.

qu'il incombe, en vertu de l'article 682, alinéa 3, du même Code, d'ordonner par arrêt la communication du dossier au procureur général pour qu'il soit satisfait aux prescriptions des articles 194 et

de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ensemble les articles L. 512-3 et L. 511-31 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit quatre billets

MOTIFS, Il doit être relevé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est fondée sur les dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile.

485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances et des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 100, 100-1 et 100-2 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde