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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
678832a3c21c0e53e790f80a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à 5.3). »Au visa des articles L 311-5, R 313-3, D 162-2 et L 1334-1 du Code de la sécurité sociale, la CPAM soutient que le contrat de travail étant suspendu pendant la durée du congé parental d’éducation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101173_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
C ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10196
7 mai 2019
7 mai 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article L7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L751-1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier, toute
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00596
15 juin 2011
15 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officiellecr
61372640cd580146774241dc
1 avril 2003
1 avril 2003
5.3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 137, 137-1, 137-3, 144, 148, 148-1, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f6e
4 octobre 2006
4 octobre 2006
5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5-3 de la Convention européenne
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968e704cdc6046d4764cb20
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca68d4781dc057dee7954
11 mai 2022
11 mai 2022
EXPOSE DES MOTIFS : À titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont invoqués dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10886
26 octobre 2022
26 octobre 2022
code du travail et l'article L.1235-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 7 août 2015 au 24 septembre 2017.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711167
8 octobre 2024
8 octobre 2024
5.6 de la convention collective, alors que les mentions portées relèvent manifestement de l'article 5.3.
Source officielle7éme chambre
DTA_2208222_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L.600-5-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - la code des marchés publics ; - le code de procédure civile, spécialement son article 1269 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier
Source officiellecr
NNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Christophe C
6137264acd580146774246c8
23 mars 2004
23 mars 2004
L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401497_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le caractère non réglementaire du point d'eau incendie n°1 est illégal ;
Source officielleTPX DE GONESSE
6a0e1dc0cdc6046d475be32d
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4eca4
13 juin 2001
13 juin 2001
, des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement a posteriori des droits dûs, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 121-3 du Code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501678_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402041_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B.1.3.2 et B.1.3.3 du PPRIF, ni celles de son annexe I, ni celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît ni les dispositions de l'article 5.1 des dispositions générales
Source officielle1ère chambre
DTA_2501404_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) sur le territoire communal, est intégré dans l’annexe n° 5.12.
Source officiellePage 9 sur 117