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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA00687_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. E pour juger les référés dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11d
6 décembre 2007
6 décembre 2007
les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200209_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il résulte de l'article R. 49 du code de procédure pénale que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire peut être dressé au moyen d'un appareil électronique
Source officielle10ème chambre
DTA_2309589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l'article 49 septies R de l’annexe III au même code : « Les entreprises fournissent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données
Source officielleChambre 2 A
63b91ab9b63d827c909cac30
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Concernant la somme de 49 000 euros, le tribunal a relevé que M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908814
15 mai 2012
15 mai 2012
A d'une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de
Source officielleChambre de la Proximité
696b31e7cdc6046d479dd982
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] [E] demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile de: - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 16 septembre 2024
Source officielle1ère chambre 1ère section
616333d5f74a27a178b843d3
1 juillet 2010
1 juillet 2010
[V] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc8f0cfe7ae188fea14
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00815
29 avril 2009
29 avril 2009
L. 122-45, L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1132-1 L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2- ALORS QUE de même, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00678
31 mars 2010
31 mars 2010
L. 122-28-3 du code du travail, recodifié aux articles L. 1225-55 et L. 1225-59 dudit code, ensemble les articles L. 122-52 et L. 122-49 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1154-1 et L. 1152
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edf
17 février 2016
17 février 2016
: 1 331, 92 euros comprenant le rappel de salaire pour l'article 32 de 1 037, 86 euros, l'impact sur la prime de vacances de 86, 49 euros, l'impact sur la gratification annuelle de 86, 49 euros, outre
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ea
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[N] [U], né le 2 juin 1953 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00449
31 mars 2020
31 mars 2020
101 et 102 du TFUE et 49 du TCE, ensemble les article 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
édure suiviec/M. N
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862
28 mai 2019
28 mai 2019
X... et la CAMBTP, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208123_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par un courrier du 26 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00865
21 avril 2010
21 avril 2010
L. 1152-1 (anciennement L. 122-49) du Code du travail et L. 1154-1 (anciennement L. 122-52), ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en se dispensant, pour les mêmes motifs
Source officielle10eme Chambre
DTA_2201379_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
-2 du code de l'urbanisme ni celles de l'article G-5-2-1 du plan local d'urbanisme (PLU) relatif aux conditions de desserte des constructions ; - le projet ne méconnaît ni dispositions de l'article G4
Source officiellePage 9 sur 421