Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.

319 ancien que des articles 221-6 nouveau du Code pénal et de l'article 121-3 dudit Code que de l'article L 233-1 du Code du travail ; qu'enfin les juges n'avaient pas à se prononcer sur la faute d'un

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

caractère intentionnel de cette infraction incombe au ministère public et à l'Administration, les juges du fond, qui sont entrés en voie de condamnation sur le fondement de l'article 1743 du Code général

, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

(jugement p. 3-2 3 et arrêt p. 5 2 à 4) ; "alors que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales qu'une vérification de la situation fiscale d'un contribuable

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

X... le 16 décembre 2003 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-105, alinéa 2, ensemble l'article L. 621-47 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la

[Z] [A] demande au tribunal de juger que les actes d'état civil mauritaniens sont conformes à l'article 47 du code civil, de dire que M.

Si l'article 47 du code civil français ne distingue pas entre mentions substantielles et mentions non substantielles, comme le retiennent les premiers juges, il impose que les actes d'état civil étrangers

47 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime

47 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que M.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / () 4° Dans les jeunes

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,