[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article 47-1 du décret susvisé du 14 mars 1986 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande

47 du code civil n'est pas renversée par un simple doute quant à l'authenticité de l'acte d'état civil ; qu'en considérant toutefois, pour écarter leur force probante au regard de l'article 47 du code

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

Il résulte de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Alors que : Premier moyen de cassation, sur la conformité à l'article 47 du code civil : L'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un

d'un état civil certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de O...

R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes

d'un état civil certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de W...

A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de ses demandes, [X] [N] se fonde sur les articles 21-12 et 47 du code civil.

B... de 13, 47 € M. G...de 13, 47 € M. Y...de 12, 78 € M. A...de 13, 47 € en novembre 2007 : M. X... de 11, 87 € M. Y...de 13, 47 € M. B... de 13, 47 € M. A...de 13, 47 € M.

[G] sera débouté de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré ; Déboute M.

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, et par deux conseillers; "alors que, si le conseiller présent le plus ancien peut être appelé à présider une cour d'appel en application de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire,

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 6 et 13 de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.