Il en résulte que les dispositions invoquées par l'appelant de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce. M.

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité

- Sur l'exécution provisoire Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 11.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

47 du code civil, et ensemble, de l'article 2 alinéa 2 du décret du 24 avril 1880 cet extrait d'acte d'état civil légalisé le 17 juin 2005 fait foi, peu important à cet égard l'absence de transcription

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse

Il résulte de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction

47 du code civil.

47 du code civil.

Par décision du 11 octobre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de délivrer l’autorisation de défrichement, au motif notamment d’un risque d’incendie.

du code de procédure civile, condamne la société CTS à payer à la société Technamm et au Service départemental d'incendie et de secours la somme de 2 500 euros chacun et rejette sa demande ; Ainsi fait

450 du code de procédure civile

Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 9.

S'agissant de la déductibilité des charges de sous-traitance : 11. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

réaffecté dans un emploi correspondant à son grade ; le ministre pouvait donc légalement se fonder sur l'article 47-11 du décret du 14 mars 1986 pour mettre fin à la nomination et au détachement de M.