L.451-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale ; 2 ) que, s'agissant de la période postérieure à 1977, viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui fait reproche à l'employeur

459 du code de procédure civile, ensemble les articles 454 et 458 du même code ; 2°/ que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition

451 et 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que, d'autre part, en méconnaissance des articles 455 et 458 du même Code, il serait entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut

456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, à supposer qu'on puisse admettre qu'un greffier ait assisté au prononcé, de toute façon la Cour de Cassation est dans l'impossibilité

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que M.

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient

Aux termes de l'article 459 du code civil : " Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. / Lorsque

L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente et les sommes dues en réparation

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 388-3, 591 et

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile le jugement

X..., le Tribunal, qui a rejeté son opposition à l'encontre de cette ordonnance, a violé l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 456 et 458 du même Code ; 3 ) le juge

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure

fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient