[F] [E] la somme de 45 804,72 euros TTC au titre des sommes indûment perçues et l'a condamné à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

132-45 1° et 5° du code pénal prononcée à l'encontre de M.

1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que

1134 du Code civil, l'article 45 précité du règlement intérieur de l'entreprise et l'article L. 122-14.4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que "les dépanneurs opérant à l'extérieur

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

Article 2 : La décision du 10 mai 2023 par laquelle le préfet du Nord a prolongé l'assignation à résidence de M. B pour une durée de 45 jours est annulée.

Elle réclame une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 07-44. 951, Y 07-45. 658, Z 07-45. 659, A 07-45. 660, B 07-45. 661, et C 07-45. 662 ;

Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...

B... doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision.

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 du code pénal.

B... à résidence pour une durée de 45 jours est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance de M. B....

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jours renouvelable deux fois ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.