R... coupable de refus de remettre le code de déverrouillage de son téléphone, sur le fondement de l'article 434-15-2, alinéa 1er, du code pénal, alors que le code de déverrouillage d'un téléphone portable

7, 8 du Code de procédure pénale et 434-3 du code pénal dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que le point de départ de la prescription du délit de non-dénonciation prévu par l'article

14, 20, 21, 422, 427, 430, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 433-5 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du procès à armes égales, défaut de motif, manque

132-2 à 132-5 du Code pénal (nouveau), des articles 379 et suivants, 405 et suivants de l'ancien Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs; "en ce que l'arrêt

2/° que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'au sens de l'article 432-15 du code pénal, la destruction, le détournement ou la soustraction d'un acte ou d'un titre ne peuvent porter que sur

433-5 de ce Code; que ce nouveau texte qui détermine des peines plus sévères que celles naguère encourues ne peut, au regard des principes énoncés par l'article 112-1 du Code pénal, être appliqué au prévenu

434-15-2 et 434-44 du code pénal, alors « qu'en l'espèce, il était reproché à M.

434-23 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné Jean-Claude X..., prévenu, d'avoir à Limoges, en 1997, pris le nom de Christian X... dans des

, a violé les textes précités et les articles 132-17, 132-21 et 432-17 du code pénal ; Mais attendu que la sanction prévue à l'article L. 7 du code électoral, applicable de plein droit, est subordonnée

de celles du nouveau Code pénal, le délit prévu par l'article 433-5 de ce Code ; que ce nouveau texte qui détermine des peines plus sévères que celles naguère encourues ne peut, au regard des prescriptions

38, 84, 343, 392, 215, 358, 419, 414, 435, 437 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'arrêté du 24 septembre 1987, de la convention de Washington du 3 mars 1973, de la loi du 27 décembre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-11, 433-2 nouveaux du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le

ledit article 112-1 ; "qu'en effet, l'infraction reprochée au prévenu et incriminé par l'article R. 40, 2 du Code pénal en vigueur au moment de sa commission demeurait, après avoir été érigée en délit

6 et 8 du Code de procédure pénale, et 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que si l'exception de prescription est d'ordre public et peut être opposée pour la première fois devant la Cour de

121-6, 121-7, 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 434-5 du code pénal incrimine toute menace ou tout autre acte

136, 148-1, 148-2, 567, 567-2, 569, 591, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 111-4, 112-1, 112-2, 3 , 112-3, 112-4, 132-2, 132-5, alinéa un, 224-1 à 224-4, 432-4

par la Constitution de l'article 434-35 du code pénal.

121-1 du Code pénal, 414, alinéas 1 et 2, 423, 424, 425, 426, 429, 437, alinéa 1, 438, 432 bis, 1, 369, 38 et 7 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de