Il soutient que l'article L. 751-43 du code rural ne pose comme condition qu'une incapacité permanente totale, ici remplie, et le caractère obligatoire de l'aide à la tierce personne, sans ajouter que

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

interne créée ne permet pas l'accès aux véhicules de secours en cas d'incendie ; les normes de sécurité incendie ne sont pas respectées ; - les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme

ministérielle invoquée par la caisse, que celle-ci n'avait pas valeur réglementaire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu

4, 5 et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

ARTICLE 5 : L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT N. 932/82 ET L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT N. 981/82 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES PRECITES SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 4 CI-DESSUS.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'administration

Dans son rapport du 1er avril 1992 (article 31) (art. 31), la Commission avait relevé, à l’unanimité, une infraction à l’article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1). 7.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

* Sur la demande d'expertise judiciaire Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif

Patrick Vieux, représenté par Me Alzeari, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 43

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Par conclusions régularisées au RPVA le 5 mars 2024, la [43], demande à la cour de : Confirmer l'ordonnance de référé en date du 6 novembre 2023 en ce qu'elle a : * donné acte à la [43] de ce

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de

, en deuxième lieu, la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après « CSDH ») et de l'article L.463-1 du code de commerce, garantissant

Aux termes de l’article R. 723-43 du même code : « Le conseil de discipline statue à bulletins secrets dans un délai d'un mois à compter de la réception par le président du rapport introductif ».