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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506732_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2205277_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre section inst
642d14e7cb8fa004f57da39f
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la régularité du contrat au regard de l'article R. 312-10 du code de la consommation : Ledit article prévoit que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 (à savoir le contrat de crédit à
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0710JUD001341687
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Pettiti, juge élu de nationalité française (articles 43 de la Convention et 58 par. 4 du règlement A) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba84
23 avril 1980
23 avril 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE, 173 ET 175 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE R
Source officielleChambre 2-4
69d449d4cdc6046d47597c15
10 juillet 2025
10 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 14/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0930JUD000930081
30 septembre 1985
30 septembre 1985
Elvan Can, avait saisi la Commission le 14 avril 1981 en vertu de l’article 25 (art. 25).
Source officielleChambre 2-4
69d43e94cdc6046d4758c91a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
/2027 à 14 heures.
Source officielleChambre 2-4
69d45b5dcdc6046d475a8a56
10 juillet 2025
10 juillet 2025
/2027 à 14 heures.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0212JUD000902480
12 février 1985
12 février 1985
Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).
Source officielleRéférés
675a12c63bace64ddb46b855
1 octobre 2024
1 octobre 2024
* Sur la demande d'expertise judiciaire Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif
Source officiellePôle social
66335ba9c0d3e3fe99cae341
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aadd
12 février 2008
12 février 2008
700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En quatrième lieu, en estimant, aux points 9 et 14 du jugement, que les conclusions des époux C au regard de la mise en œuvre de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme étaient dirigées contre l'Etat
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il ne résulte ainsi pas de l’instruction qu’elle aurait notifié la mise à l’arrêt définitive de celui-ci, conformément à ce que prévoient les dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100971
4 novembre 2010
4 novembre 2010
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Restauration 14 à payer à la ville de Paris la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1923704_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723fdcd58014677410cab
18 février 2003
18 février 2003
de faute, et a fortiori de faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du Code du travail ; 4 / que, s'agissant des notes de téléphone, M.
Source officiellePage 9 sur 484