au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A...et de

Aux termes de l'article R. 723-43 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline statue à bulletins secrets dans un délai d'un mois à compter de la réception par le président du rapport

déclaré contraire à la Constitution le IV de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; qu'en vertu de l'article 2 de sa décision, cette déclaration d'inconstitutionnalité

Le montant T.T.C. s'élève donc à la somme de 768 093,92 euros T.T.C. » ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d’Orvault, présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 621-43, L. 622-9 du Code de commerce, 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

.. pour abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code

légalement la décision qu'elle a prise " ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Pierre Y... et pris de la violation des articles 43, 51, 80, 693, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

DE SEIDEL, N'EN ONT DEDUIT AUCUNE CONSEQUENCE A SON EGARD SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ONT, INDEPENDEMMENT DE CES CONSIDERATIONS, DECLARE RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIEN DE SON

A, en permettant au juge du fond de remettre en cause les effets produits par les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004, il incombe au juge de cassation d'annuler, sans qu'il

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sur la parcelle cadastrée section AH n° 43 et que son entretien normal lui incombe.

l'entrepreneur en était averti, à 43 jours le 23 mai 1989, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 / que, dans sa lettre du 23 mai 1989, l'architecte de M.

X..., pour permettre à l'appelant de demander l'aide juridictionnelle, au motif qu'elle ignorait les éléments auxquels était subordonnée la demande, la cour d'appel a violé les articles 12, 23 et 25 de

un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause dès lors qu'ont été méconnues les dispositions des articles R. 723-41, R. 723-42, R. 723-43, R. 723-77 du code de sécurité intérieure et des

pour décider que ces faits n'étaient pas "à eux seuls suffisants" pour justifer une mesure de licenciement, viole par fause application l'article L. 122-43 du Code du travail et par refus d'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L