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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2501082_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2224387_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01706_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme
Source officiellecr
613725e1cd580146774213dc
10 octobre 2001
10 octobre 2001
Diane (X...) apparaît comme conseiller juridique, 9 place du Bourg de Four à Genève (n ...), mais qu'aucune ligne ne paraît attribuée à l'association E.../ C... à la même adresse (pièces n° 42A et 42C)
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle1ère chambre
DTA_2202589_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
6137261fcd580146774231aa
22 octobre 2003
22 octobre 2003
222-37, 222-41 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kamel X... coupable de transport,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2509986_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Et selon l’article R. 432-4 de ce code : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / (…) 7° L'étranger
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
LP. 425 du code des impôts ; - les pénalités sont contestées par voie de conséquence.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513472_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415744_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A, à qui il appartenait de signaler son changement d'adresse, en vertu de l'article R. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'inscription du requérant au sein
Source officielle2ème chambre
DTA_2312693_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la
Source officielle9ème chambre
DTA_2202351_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110869_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00958
9 mai 2018
9 mai 2018
cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, tel qu'il résulte
Source officiellecr
613725c2cd580146774204e4
15 juin 1999
15 juin 1999
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "aux motifs que les articles R. 253 du Code de la route, 427 et 537 du Code de procédure pénale relatifs
Source officielle9ème chambre
DTA_2201102_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles R. 613-1, L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007264_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Selon l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et l'article R. 423-22 prévoit que : " () le dossier est réputé complet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00093
25 janvier 2022
25 janvier 2022
L. 421-4 du code de l'urbanisme et 8 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.
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