Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

65 de la loi du 22 avril 1905 et des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration, du principe de loyauté de l'action administrative et du respect de l'égalité

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et est intervenu au-delà du délai de 3 mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; * l'erreur d'appréciation au regard

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motif invoqués par l'employeur , forme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que le plan de masse ne comporte aucune cote rattachée au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque inondation (PPRI) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3

que le plan de masse ne comporte aucune cote rattachée au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque inondation (PPRI) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

65 A, 404, 406, 407, 414, 426, paragraphe 4, du Code des douanes, des règlements CEE n° 3002/92 de la commission du 16 octobre 1992 et n° 2131/93 de la commission du 28 juillet 1993, 593 et suivants du

du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

, à titre subsidiaire, confirmer le jugement de première instance et ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1e juin 1965

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

, prévues aux articles R. 431-29 et R. 425-14 du code de l’urbanisme ; l’article GH1 de l’arrêté du 30 décembre 2011 est entaché d’incompétence en tant qu’il exclut certains niveaux du décompte conduisant