CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 499 résultats pour « Article 422-233 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209006_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Page 9 sur 125

← PrécédentSuivant →

6ème Chambre

DTA_2108561_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001873_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Il soutient que : - le refus de permis de construire est insuffisamment motivé : le fait d'invoquer l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ne constitue pas un motif puisqu'il ne permet pas au pétitionnaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03749_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302821_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

portant refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le

Source officielle
CC

civ3

60794d5d9ba5988459c4880e

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève qu'afin de chiffrer son préjudice, la commune se réfère à l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, lequel permet au pétitionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600242_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L.231-4 du même code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) 5° Dans les relations entre

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2ac

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le divorce: Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2410790_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme sur l’autorisation de défrichement, manquante en l’espèce ; - il méconnaît les dispositions de l’article e) UP10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602873_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles 3 et 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016, de l’absence d’avis du collège de médecins de l'Office

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112184_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022751_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d40

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS Sur la recevabilité et l'intervention volontaire L’article R.421-14 alinéas 2 et 3 du Code des assurances prévoit qu'" A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400252_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le 30 mars 2023, les intéressés ont, à nouveau, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402852_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le 30 mars 2023, les intéressés ont, à nouveau, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd9e

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Ellen Y... fit assigner son époux en divorce le 25 janvier 2008 par devant le Juge aux affaires familiales de Valenciennes sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et celui-ci a formé une

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424109

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a649b7bea047efd1b22c

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00055_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle