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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8799ba5988459c4d64d
21 février 2006
21 février 2006
222-13 du Code pénal, 205 du nouveau Code de procédure civile, 2, 427, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201552
15 septembre 2011
15 septembre 2011
L.424-1 à L.424-7 ; que selon l'article L.421-6, un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des articles L.421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00716_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 426-19 du même code : « La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect
Source officielle6ème chambre
DTA_2110869_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009061_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406586_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
fondamentales est inopérant à l'appui d'un recours formé contre une décision de refus de séjour fondée uniquement sur les dispositions des articles L. 425-9 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2006629_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La décision de suspension litigieuse, qui cite les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et vise l'article L. 421-6 du même code, mentionne que le service de la protection
Source officielle2ème chambre
DTA_2200879_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500717_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02297_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil
Source officielle6ème chambre
DTA_2109495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent
Source officielle2ème chambre
DTA_2100548_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 du code précité : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01673
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ; 2°/ qu'en tout état de cause, que pour caractériser une rétrogradation, les juges du fond doivent se fonder sur les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200491_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article R. 425-12 du même code prévoit que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officiellecr
61372603cd580146774224ab
14 septembre 1999
14 septembre 1999
L 480-1 du Code de l'urbanisme, 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré coupable du chef de construction sans permis de construire et condamné à une amende de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2212090_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu : - la convention fiscale conclue entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg, signée à Paris le 20 mars 2018 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306831_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401509_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 432-4 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 424-6 du code
Source officielle3ème chambre A
69ef1c11cdc6046d47b00161
23 avril 2026
23 avril 2026
Le 18 septembre 2018, un incendie s'est déclaré au sein de ce garage et a conduit à la destruction du véhicule.
Source officiellePage 9 sur 551