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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme compte-tenu du risque d'incendie ; - elle viole les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme en raison de l'atteinte au caractère des lieux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601038_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
R. 511-9 du code de l’environnement ; - en conséquence, elle méconnaît les intérêts protégés par les articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, notamment le principe de gestion
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb42
17 mai 1989
17 mai 1989
. : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale, n'a apporté aucune modification, le pourvoi
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502860_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Cet article L. 422-23, comme l’article 1609 quatervicies du code général des impôts s’agissant de la taxe d’aéroport, renvoie la fixation du tarif à un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
Source officielle7ème chambre
DTA_2400440_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. " 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’Etat la somme de 4 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901715_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303344_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401640_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103399_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 424-5 de ce code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501549_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 181-18 du code de l’environnement.
Source officiellecomm
6137243acd58014677413bca
3 décembre 2003
3 décembre 2003
27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101562_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et de fait en tant qu'elle considère que la construction litigieuse n'est pas une serre au sens du g) de l'article R. 421-9 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur la mise en œuvre du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : En ce qui concerne les textes et principes applicables : D’une part, aux termes de l’article L. 181-18 du code de l
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404760_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B A, représenté par Me Jonquet, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée
Source officiellecr
61372618cd58014677422eae
11 septembre 2001
11 septembre 2001
L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 et R. 431-1 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00802_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que l’arrêté : méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officiellePage 9 sur 130