Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204047_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-22 du même code prévoit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02045
18 juillet 2017
18 juillet 2017
6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 426 du code des douanes, 121-3 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officielle8e chambre
DTA_2301912_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 442-1-2 du même code ; - méconnaît les dispositions des articles AU 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310179_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 431-19 du code de l’urbanisme et R. 341-1 du code forestier ; le maire était donc tenu de refuser le permis ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 425-15 et R. 424-6 du code
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6be
5 octobre 2004
5 octobre 2004
... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2100019_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'autre part, en vertu des dispositions du e) de l'article R. 422-2 du même code le préfet est compétent pour délivrer les permis de construire dans les communes visées au b) de l'article L. 422-1 en cas
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En troisième lieu, en application des dispositions des articles R. 425-30, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’urbanisme et des articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, l’architecte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300146_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A..., une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Hourtin, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d926
20 mars 1996
20 mars 1996
1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee96
11 avril 1994
11 avril 1994
pour violation, respectivement, des dispositions des articles 410-1 et 411-1 du Code des douanes, outre la somme de 129 519 667 francs au titre des droits et taxes éludés en vertu de l'article 377 bis
Source officielle1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00886
4 décembre 2019
4 décembre 2019
de l'urbanisme, pour écarter la sous position 9406 00 38 de la nomenclature combinée, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ensemble la nomenclature combinée constituant l'annexe
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R.423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, citées aux points 4, 7 et 8 que, lorsqu'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00115_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2215894_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372315cd580146774052b8
2 avril 1998
2 avril 1998
L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'il ne peut fonder
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
public tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, par l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les dispositions de l'article L. 122-5 du même code,
Source officielleTrib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
22 mai 2026
les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.
Source officiellePage 9 sur 290