111-5 du Code pénal, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société ASC, appelante demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil, et de l'article

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le préfet n'était pas compétent pour signer la décision attaquée ; - le motif de refus opposé, fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

L. 422-7 du code de l'urbanisme et qu'il aurait dû se déporter en application des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré en violation de l'article II.7 du règlement

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-27 du même code et des prescriptions de l'article A 11 du plan local d'urbanisme

L. 422-4 du code de l’urbanisme ; - il ne comporte pas l’avis des services de la métropole sur les accès au terrain d’assiette, en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; () ".

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Par ordonnance du 27 juin 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111 49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation

En second lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111