, 101, 102 et 103 situées à l'angle du cours Jean Jaurès et de la rue Gabriel Péri ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Echirolles une somme de 3 100 euros en application de l'article L. 761-1

f) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 431-5 en ce que le pétitionnaire ne justifie pas de l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme, notamment en ce qu’il ne mentionne aucune des dispositions du code de

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

Jean-Charles, contre l'arrêt N 421 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entrave

Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Le département soutient que : - la requête est irrecevable faute de maintien de la requête au fond comme prévu par l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés

douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes, 121-7 du Code

L'article R. 423-17 du même code précise : " Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1. " Selon l'article R. 423-19 de ce même code : " Le délai d'instruction court à compter

L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de

des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-1 de ce code ; - il porte atteinte à son droit au

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme doit, dès lors, être écarté.

423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) ».

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur